au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail,

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que, subsidiairement, les actions personnelles et mobilières

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L. 1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat et a constaté que la salariée obtenait des résultats inférieurs à ceux de ses collègues ;

de travail, Mme X... a contesté la rupture de son contrat à durée indéterminée en cours de période d'essai.

17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 9 octobre 1975, alors que, selon les moyens, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne précisant

l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic doit adresser avant l'établissement du contrat de vente au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou du copropriétaire cédant

de travail de l'employée de maison à temps partiel en contrat de travail à temps plein au motif pris de la violation de l'article L. 3123-17 du code du travail en raison du dépassement de la durée légale

de cette faculté ne peut rendre la rupture imputable à l'employeur que si ce dernier a abusé du droit contractuellement prévu; que dans ses écritures, l'employeur se référait à l'article 2 du contrat

légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les dockers intéressés faisaient valoir avoir effectué, à partir des années

avec la société Extrême, franchiseur ; que, le 17 septembre, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Anne Parfums" (EURL Anne Parfums), constituée par Mme A..., a ratifié ce contrat ;

individuel, a annulé et remplacé l'article 2 du contrat initial par les dispositions suivantes : "Dans le cadre du présent contrat et pendant l'intégralité de sa durée, l'artiste percevra à titre de salaire

au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat litigieux, à durée déterminée, conclu, selon les constatations de l'arrêt

, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières

h 30 ; que la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la même cour d'appel ne pouvait davantage retenir comme fautive parce qu'injustifiée une absence