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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-Vaillant a été privée d’un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ; - la modification de l’article 44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193195
29 décembre 2004
29 décembre 2004
44 sexies du code général des impôts ; Au regard de la doctrine administrative : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00036_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - en refusant l'application du régime d'exonération d'impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts, l'administration a méconnu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
27 février 2024
44 octies A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon les dispositions de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d’impositions en litige, les contribuables qui, lorsqu’ils possèdent des locaux situés
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51ced
7 janvier 1992
7 janvier 1992
prescription, par cela seul qu'un délai supérieur à 2 mois s'était écoulé entre les faits reprochés au salarié et la sanction notifiée les 3 et 24 juillet 1985, puis le 13 août 1985, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210207
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688025
4 mars 2020
4 mars 2020
Par un arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles, entrant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
302 nonies du code général des impôts, que la société ne pouvait pas bénéficier du régime prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts, dès lors que les déclarations de chiffre d'affaires
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411b28
21 octobre 2003
21 octobre 2003
et sérieuse et mis à la charge de la société Electricité Koessler des dommages-intérêts et le remboursement d'allocations chômage pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, de l'article
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041960183
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année adopté en application du dispositif unique d'aménagement issu de l'article L.3121-44 du code du travail
Source officiellecr
61372563cd5801467741d444
18 juin 1997
18 juin 1997
6-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à soutenir ce moyen dès lors que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire prononcée
Source officiellesoc
613723eecd58014677410109
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération de faits
Source officiellesoc
61372456cd58014677414a9d
24 novembre 2004
24 novembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372513cd5801467741ac45
1 juin 1999
1 juin 1999
des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention
Source officiellesoc
6137208acd580146773eb639
7 juillet 1999
7 juillet 1999
L. 122-44 du Code du travail, sans tenir compte du fait qu'à l'égard de l'employeur la forclusion ne court qu'à compter de la date où les faits lui ont été révélés et donc, en l'occurrence, à compter
Source officiellesoc
613722a5cd580146773ff8c5
15 avril 1996
15 avril 1996
L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que s'agissant du grief tiré de l'exploitation d'un bus par Mme X... de 1983 à 1985, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cd9
17 juin 1998
17 juin 1998
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d
Source officielle6ème chambre 1ère section
69d551d7cdc6046d47702bd7
7 avril 2026
7 avril 2026
L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt
Source officiellePage 45 sur 3035