695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

Conformément à l’article   63 du code pénal ( Wetboek van   Strafrecht – paragraphe   26 ci-dessous), elle prit en compte une autre condamnation, intervenue dans l’intervalle, et condamna

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l'homme, 38, 63 ter, 64, 322 bis, 334 et 338 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

19, 63 et 152 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-7, 221-1, 221-3 et 223-6 du nouveau Code pénal, 59, 60, 63, 295 et 296 de l'ancien Code pénal, 201, 211, 212, 213, 427, 485, 512, 575, alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, et 5 de la CEDH présentée par le demandeur ;

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

L. 152-1 du code monétaire et financier; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie sans violer les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

18 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008, 728-62, 728-63, 695-16, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 18

446, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits

63-4 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et droits

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants et a validé les perquisitions