700 du code de procédure civile et des dépens, - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance de référé

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

808 du Code de procédure civile.

K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

480, 809 du code de procédure civile et 1351 du code civil.

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1134 devenu 1728 et l'article 809 alinéa 2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Révoquer l'ordonnance de clôture du 7 novembre 2019 Et : A titre principal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

précité ; Attendu sur le prononcé de la réception des travaux qu'en application de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

1231-1 du code civil ; * 743,92 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; * 1200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger que ces sommes porteront

226-1 du Code pénal, mise à disposition visée et sanctionnée expressément par l'article 226-2 dudit code, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code procédure civile

808, 809 et 809 du code de procédure civile, 1372 et suivants du code civil de': A titre principal, -dire que la société KP est irrecevable en son appel incident formée par conclusions signifiées le

226-1 du Code pénal , mise à disposition visée et sanctionnée expressément par l'article 226-2 dudit code, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code procédure civile

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à interdire à la société JL Ponier promotion de faire circuler sur l'impasse