AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c69ba5988459c4ee1b
16 février 2005
16 février 2005
Crim. n° 119) ; "que, de même, "il se déduit des dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, lorsque la chambre de l'instruction est
Source officiellePage 45 sur 45
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
30 mars 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a
Résumé IA — à vérifier