Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué

garde ni sur l'organisation de la garde de l'enfant, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant que l'indemnisation allouée

indépendante de l'accident, bien qu'il ressortait des conclusions claires et précises de la caisse que le montant des prestations versées à son assurée s'élevait à 172 651,75 francs sans la pension allouée

préjudice lui] a nécessairement été causé ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement du seul « préjudice nécessaire », pourtant impropre à fonder les droits du salarié, en particulier à hauteur des sommes allouées

Y..., ainsi que d'une demande d'indemnisation du préjudice subi ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement celui-ci, alloué à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du CHSCT du CHRU et lui a alloué des frais irrépétibles, alors « que le comité d'hygiène, de sécurité

de coût des prothèses et des frais d'entretien annuel, il sera alloué à M.

licenciement, alors : « 1°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour allouer

dès lors être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt civil a alloué

années 1992 à 1995 ; "alors que les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors allouer

légale au regard de la convention collective susvisée ; 3 / que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, sans indiquer en vertu de quelle disposition le montant alloué

la suite d'un contrôle sur la période 1980 à 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Colas la fraction des indemnités de petit déplacement allouées

qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, les juges du fond ont violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué

précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que le déficit fonctionnel permanent est compensé par le service de la rente allouée

n'est pas tenue de motiver sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait enfin grief au jugement attaqué de lui avoir alloué

au regard des textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant sur les mesures accessoires au divorce, de n'avoir pas indexé la pension alimentaire allouée

francs, plus 600 francs au titre de l'indemnisation des frais et les congés payés ; que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'intention réelle des parties quant au montant de la rétribution allouée