X..., salarié de l'ancienne structure Banque populaire Val-de*France, qui avait atteint ses 35 ans de travail à une époque où les salariés de cette entreprise ne pouvaient percevoir de prime à ce titre

parties ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu que l'article 5 du protocole préélectoral du 14 septembre 2005, en ce qu'il fixe la durée des mandats des instances représentatives du personnel à quatre ans

assuré a entraîné la substitution, à cette courte prescription, de la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières de l'article 2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans

V... était âgée de trente-trois ans lors du prononcé du jugement, ce que ne permettait pas la loi camerounaise, qui n'autorise l'adoption que pour des adoptants âgés de plus de quarante ans. 13.

d'emprisonnement, la seconde, à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis, à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille chacune, et a prononcé sur les intérêts civils.

, n'excédant pas dix ans ; que, pour fixer la durée de la mesure de tutelle de Mme S... à 120 mois, l'arrêt se borne à énoncer que le procureur de la République avait joint à la requête un certificat du

décision, outre la TVA au taux de 19,6 %, alors, selon le moyen, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans

alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans

la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que le licenciement intervenu alors qu'il avait 59 ans

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 2 février 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, harcèlement sexuel, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans

222-48 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en dispense d'interdiction de séjour prononcée dans le cadre de la condamnation à 2 ans

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1991, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990 qui, pour homicide et blessures involontaires commis sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 ans

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

- X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas des pièces de l'instruction charges suffisantes contre Antonio G. du chef de viol sur mineure de quinze ans

; que c'était donc le prix du franc de rente à 54 ans qui devait être pris en compte pour la capitalisation de la rente; "alors, d'une part, que la réparation d'un préjudice ne doit pas excéder le montant