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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720bbcd580146773edec7
22 décembre 1988
de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile d'Enseignement secondaire cours privé François B... et de la Société coopérative ouvrière de production, Cours Lavoisier, de la SCP Hélène
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a704
17 juin 2020
B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
5fd91307d458d0ad7c749650
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00099
23 janvier 2019
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène
613722bfcd58014677400fd4
3 décembre 1996
Gérard YW..., demeurant ..., 46°/ de Mme Anne-Marie YY..., demeurant 23, Trav.
5fd912c8cfd3eead3966a700
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd91307d458d0ad7c74964b
5fd91307d458d0ad7c74964d
5fd91307d458d0ad7c749651
5fd91308d458d0ad7c749656
5fd91308d458d0ad7c749659
5fd91309d458d0ad7c74965f
B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocat au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
Pôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edf
1 septembre 2022
Novembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-9412 APPELANTE Madame [C] [T] née le 26 juin 1963 à [Localité 5] (46) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Hélène
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a401
1 avril 2025
à titre de dommage et intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc84
10 décembre 2008
licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e75
9 octobre 2024
[M] est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point.
Pôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970bd
26 octobre 2022
sans cause réelle et sérieuse et à tout le moins abusif En conséquence, fixer au passif de la sarl Euro Econ'Home et rendre opposables à l'AGS les sommes suivantes assorties de l'intérêt au taux légal
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