la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts, l'annexe

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marie Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

2020 et de 510 902 euros au titre de l'année 2021.

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée vise l'avis du 8 juillet 2021 émis par le service des domaines sur la valeur vénale du bien litigieux appartenant

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

LORSQU'IL PORTE SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CE DERNIER OU SUR LA VALEUR VENALE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés

sa résidence principale, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices relatives un tel bien, tout en constatant d'une part, que Mme X... logeait depuis trois ans dans une annexe

3 à la convention, intitulée contrat de crédit-bail (ou location-vente) ; que cette annexe 3 et ses propres annexes énuméraient quarante-sept engins de remontée mécanique et un canon à neige mis à disposition

L'article 38 quinquies de la même annexe prévoit que : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

L'expert a déposé son rapport le 25 novembre 2020, lequel a arrondi la valeur vénale du bien immobilier à 468 000 €.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années