le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul, se fondant sur un entretien organisé à l'étranger avec le chef du PKK, intenta une action pénale contre le requérant pour apologie

  The Government of the Republic of Poland convey their apologies to the applicant for his detention after 22 December 1996.

In the present cases, the Court observes that the applicants complain about the decisions of local authorities to refuse to approve the dates and the venues of various LGBT public events in 2013-14.

; 3713 se lit désormais ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Quiconque imprime ou publie des déclarations ou des tracts d’organisations terroristes légitimant ou faisant l’apologie

Il ne s'agit pas là de l'expression d'une opinion religieuse ou politique mais bien de l'apologie du terrorisme.

C... a fait l’objet d’une condamnation pour des faits d’apologie publique d’un acte de terrorisme à une peine de huit mois de prison assortie d’un sursis.

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

ci-dessus, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

public en raison des menaces de mort qu'il aurait prononcées à l'encontre de la proviseure et de la proviseure adjointe du lycée dans lequel est scolarisé son fils, d'intrusion dans une école et d'apologie

matériellement inexacts ; les motifs retenus par le ministre ne sont pas établis, alors que les infractions qu'il a commises n'ont aucun rapport avec des actes appelant à la discrimination ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

contre le terrorisme par le règlement d'exécution du Conseil du 20 juillet 2023 susvisé, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie

The Regional Court ruled that the Minister of Justice might approve the applicant’s extradition only on condition that Turkey would guarantee that an eventual death sentence imposed on the applicant would

On 6 September 2006 the city planning authority submitted to the city council a draft decision to approve the land allocation project and to grant the applicant the lease.

relative à la lutte contre le terrorisme, entrée en vigueur le 30 avril 2013, énonce   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés, ainsi que toute apologie

Il leur était reproché d’avoir, au cours de la manifestation en cause, fait l’apologie d’un crime et d’un criminel.

justification de son adresse par une personne enregistrée au fichier des infractions sexuelles, vol en réunion sans violence, agression sexuelle, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, apologie

l'information suivie, notamment, contre eux pour faux et usage de faux, provocation à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de l'ethnie, de l'appartenance à une nation, une race ou une religion, d'apologie