Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Le régime de la nullité des actes de procédure repose sur une distinction entre les vices de forme, soumis aux articles 112 à 116 du code de procédure civile, et les irrégularités de fond, régies quant

il est dit à l'article 1131 du code civil ; que le projet de quittance rédigé par un notaire et dont rien ne démontre qu'il aurait été établi à l'initiative de Mme Y... ne peut être considéré comme une

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

[K] ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

° du 1. de l'article 109 du même code.

    L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

de la signature de l'acte de cession » ; - « reprise de tous les contrats de travail attachés au fonds de commerce conformément à l'article L 1224-1 du code du travail et à l'accord en date du 13 décembre

zonage sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants et R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. / Une attention particulière devra être portée à la qualité du traitement paysager

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 8°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

les articles L. 2261-1 et suivants du Code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

avoir appréhendé les revenus distribués par cette société en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.