le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

et énonciations et, partant, a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1152 du code civil, et, par suite, a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour entériner le

E..., son salaire net « après impôt », la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale : 10.

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que peuvent constituer

1153 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que le 3 décembre 1996 constituait la "date d'application de l'indemnité" quand il constatait que l'employeur s'était engagé le 17 novembre 1999 à verser la

1153 et suivants du code civil ; - Condamner la société [5], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 15.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.

1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil, alors applicables, et L. 225-251 du code de commerce ; que les sociétés L3C, Q...

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Y...

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700

S'agissant des dommages et intérêts, ceux-ci ne peuvent porter intérêts qu'à compter de la date du présent arrêt, par application de l'article 1153-l du code civil.

, 1190, 1186, 1184, 1183, 1182, 1645, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235

1382 et 1151 du Code civil, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

1154 du code civil, et rejeté la demande présentée par MM.