Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, répondre aux moyens développés par les parties dans leurs

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office national interprofessionnel des fruits

176 et 179 du code général des impôts, les revenus selon elle, d'origine inexpliquée correspondant aux soldes des balances de trésorerie dès lors que ces revenus constitués par les bénéfices tirés de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

Considérant ce qui suit : 1.

à ce titre que la somme de 20 700 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

[U] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 alinéa

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M.

ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure