law enshrined in the Turkish Civil Code.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil, exclusives

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'insuffisance, pour une exploitation normale, de l'issue dont disposait le fonds dominant, et retenu que l'issue existant au sud, impraticable pour

700 du code de procédure civile.

, L'UN ET L'AUTRE DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE CONFESSION ISRAELITE, SE SONT MARIES, LORS D'UN SEJOUR EN ITALIE, SELON LES REGLES DE LA LOI MOSAIQUE, AUX TERMES D'UNE KETOUBA DRESSEE, LE 21 OCTOBRE 1924

1154 du code civil.

civil et militaire de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le décret modifié du 10 janvier 1912 portant règlement sur la solde et les revues ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

6, § 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article 2251 du Code civil ; 3.

104 du Code de Procédure pénale qui précise les droits dont bénéficie la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est entendue comme témoin par le juge d'instruction

Aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder ou de la restituer en nature.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement