A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

202 du code de procédure civile ; 5°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués tels qu'ils sont formulés dans

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN

Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des

Toutefois, l'article L. 209 du livre des procédures fiscales précité fixe comme point de départ des intérêts moratoires le premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement.

septembre 2018, par lesquelles la société I..., poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la cour, au visa des articles 1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

À présent, elle indique travailler 20 heures par semaine pour une rémunération de 658 € par mois et percevoir des APL à hauteur de 202 €.

1728 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.