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application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant

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6ème Chambre

DTA_2305920_20260209

Administratif

9 février 2026

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3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion

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5ème chambre

DTA_2401441_20260429

Administratif

29 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un

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1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 17 janvier 2014 au 16 novembre 2023 : " I.- Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article

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civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

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613725d8cd58014677420f1a

Cassation

4 mai 1999

tardif en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, L.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205130_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à M.

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4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans

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5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme et comme comportant la motivation requise par les dispositions précitées du b) de l'article R.423-42 du code de l'urbanisme.

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8e Section - MESD

DTA_2220743_20221116

Administratif

16 novembre 2022

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01185

Cassation

4 octobre 2022

à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; qu'en vertu de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement, sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les

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6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

28 et 30 du Traité de Rome du 25 mars 1957, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dès lors que M.

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1ère Chambre

DTA_2101613_20240201

Administratif

1 février 2024

) de mettre à la charge de la commune de Macouria la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6137256fcd5801467741db0a

Cassation

11 avril 1996

122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306653_20230626

Administratif

26 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

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