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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00386_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300309_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] épouse [V] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b9d554c55098ec9fd9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55b876c5d9057df800d6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 223-22 et L. 651-2 du code de commerce, exclut la mise en 'uvre de l'action pour insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 651-2, 'dire et juger que l'action en responsabilité fondée sur l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b20d41e0057d43e2f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle est fondée à réclamer une indemnité de 44 220 € eu égard à ses trente deux ans d'ancienneté et au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité entre trois et vingt

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32436ab09eb9a2fd804

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Sur l'inégalité de traitement Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

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CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991c6cdc6046d47d38b28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d422c0d3e3fe99d13ae2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DÉBOUTE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

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CA

Chambre sociale

653a06fdd0451e8318d0ec11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Madame [Z] [R] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [Z] [R] épouse [V] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle