A ce titre, il lui incombe, en vertu des articles R 3511-4 et R 3511-5 du code de la santé publique, s'il entend déroger à l'interdiction de fumer dans les lieux de travail autres que ceux affectés à l'ensemble

du code pénal.

A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

Le médecin a conclu en ces termes : " Inapte au poste-une seule visite sera faite pour danger immédiat dans le cadre de l'article R. 241-51-1.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

(article 1604 et suivants du code civil) y compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant des travaux ou prestations autres que ceux faisant l'objet de votre contrat' ainsi que (article 14)

    Le 23 décembre 1996, le procureur mit en accusation neuf membres du personnel pénitentiaire pour abus de fonctions, infraction réprimée par l’article 230 de l’ACP (dossier n o 1996/3635),

  Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Le 24 janvier 1991, le Ministère de la Justice italien demanda le maintien en détention du requérant, en application de l'article 716 par. 4 du Code de procédure pénale.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

Il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L1134- 1 et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et

MOTIFS Liminaire Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.