L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 12.

R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en

PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 28 Janvier 2025, [W] [Y] [D] a formé opposition à une contrainte émise par l’[3] le 07 janvier 2025, signifiée le 14 janvier 2025, pour un montant de 2317

700 du Code de procédure civile pour la première instance ; CONDAMNER la CLINIQUE DU [5] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente

L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations

L. 2314-3 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2314-23 du code du travail toute "absence d'accord" sur les modalités d'organisation du scrutin justifie l'intervention du

de la Cour Vu l'article L. 2314-13, alinéas 1 et 3, du code du travail : 12.

L. 2313-4 du code du travail.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens

des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.

BW... ; qu'en application des articles L. 2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest