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1 793 résultats pour « Article 318-46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407297_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Et aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle

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TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 252 A, L. 274 et L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 311-2, L. 311-4, L. 111-3, L. 321-6, R

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD002968796

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

    Les passages pertinents de l’article 222 du code de procédure pénale (tel qu’applicable à l’époque des faits) étaient ainsi libellés : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb785cece1704f57478db

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En conséquence, il sollicite une somme de 314 160 euros à titre de rappel de salaire, outre 31 416 euros au titre des congés payés afférents ou, subsidiairement des dommages-intérêts au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090dba

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En application de l'article L 1134-1 du code du travail il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6520f6acbb275d83183a3dba

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'indemnité légale calculée conformément aux articles R. 1234-1 et suivants du code du travail s'établit ainsi à 22 949,77 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100797

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb238548bc59fcf4f0ff6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24d548bc59fcf4f10c6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507745_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC003826308

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

8 de la Convention ainsi que celui de l’article 1 du Protocole n o 1 31.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, et condamné l'Institut du cerveau et de la moelle épinière aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ligas-Raymond

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301296_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0315JUD000805120

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89340

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

– l'entrée en vigueur du règlement (CE) n 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qui a introduit un nouvel article L. 315-1 du code de la consommation prévoyant l'application à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82edcdc6046d471f8877

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De plus, en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle