Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Elie X..., Maurice X..., la société Brooklyn Diffusion et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 60, 64, 323 du Code des douanes,

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Article 700 du Code de procédure civile : 3 500 euros, .

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

57 de la convention collective et retenu les dispositions de l'article de l'article 3221-55 du code du travail, - débouter Mme [L] de sa demande au titre des heures supplémentaires réclamées antérieurement

résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité

en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R 1454-28 du code du travail, ancien article R. 516-37 ; -

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Marketing a dissimulé son emploi salarié, de la condamner à lui verser la somme de 50 590, 32 ¿ en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable