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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723facd58014677410abd
21 mai 2002
21 mai 2002
par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les difficultés économiques
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielleCh. Sociale -Section B
63d379fcd1bc2605de4b4908
26 janvier 2023
26 janvier 2023
champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constructions ; - ledit permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet qu'il autorise est de nature à porter atteinte au caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93655
7 novembre 2016
7 novembre 2016
des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163f12afb73a9295bca650c
3 décembre 2009
3 décembre 2009
[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01231
23 juin 2010
23 juin 2010
L. 321-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, ainsi que l'article L. 1221-1, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas déduit l'absence
Source officielleChambre 2-3
69d6260acdc6046d4780faa0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260322
16 mars 2016
16 mars 2016
Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f54825bc09850b82634
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd2f58825bc09850b8263b
2 octobre 2018
2 octobre 2018
compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00011
6 janvier 2021
6 janvier 2021
code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable
Source officielleJCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301643_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleChambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 45 sur 452