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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00985
17 juin 2020
par le ministère public à l'appui de son opposition, la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et violé les articles 329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00352
7 avril 2009
du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base d'éléments
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00322
26 janvier 2012
4 de la convention du 27 avril 2005 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L 1233-65 (ancien L 321-4-2) du Code du travail.
3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
6253cc4cbd3db21cbdd8fb66
25 septembre 2012
A) Le contrat emploi-solidarité Les dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de l'espèce sont les articles L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-
Chambre 2-6
6a0e5f63cdc6046d47608aee
13 avril 2026
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 avril
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37c
7 septembre 2022
Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été
6079a80e9ba5988459c4baf1
16 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20
Pôle 6 - Chambre 2
69d88d21cdc6046d47bb2bdc
9 avril 2026
Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, *D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter
CTX PROTECTION SOCIALE
6985690acdc6046d47219180
7 juillet 2025
À ce titre, le praticien peut indiquer sur l'arrêt de travail «s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile», tel que prévu par l’article R. 323-11-1 du même code.
1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 323-27 du code de l’énergie : « Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
DIT que l'expert devra mentionner sur la convocation adressée à l'assurée le moyen de transport approprié à l'état de santé du patient en application des articles R. 142-18 et R. 322-10-2 du code de la
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217885_20230901
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
6253ccd2bd3db21cbdd915c5
13 mai 2014
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 327 R. G : 13/ 02268 M. Nicolas X... C/ Mme Virginie Y... épouse X...
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