Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

[X] [H] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** Dans ses dernières conclusions, M.

de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire telle que prévue par l'article L. 324-11-1 dudit code qui ne peut se cumuler avec l'indemnisation supérieure à six mois de salaire déjà accordée

L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi

Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de recrutement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est au salarié qu'il incombe de justifier de son absence ou de la prolongation de celle-ci, le retard

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, sous l'indication trompeuse de " courrier au greffe ", la SCI JLT INVEST demande à la juridiction de : Vu les articles 325, 330, 835 et 491 du Code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures

X dirigées contre la lettre du 18 octobre 2001 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

565,06 euros - à titre infiniment subsidiaire - prononcer la déchéance du droit aux intérêts en application des dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341

Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 322-4 du code des procédures civiles d'exécution au motif que les biens saisis ont été acquis par les époux [S], alors

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du