Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0927DEC006551801
27 septembre 2001
27 septembre 2001
L’article 6 § 3 d) dans sa partie pertinente se lit comme suit : « 3. Tout accusé a droit notamment à : (...)
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - M.
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100021
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première
Source officielle2ème CH - Section 1
67f6024b1c1a56b8e1651eab
8 avril 2025
8 avril 2025
février 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette assignation a été délivrée à l'adresse située [Adresse 1] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209171_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01384
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004362798
13 décembre 2001
13 décembre 2001
35 § 1 de la Convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10108
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de ‘article 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba34
4 mars 2008
4 mars 2008
Sur les heures supplémentaires : Il ressort de l'article L 212-1-1 du Code du travail que si aucune des parties n'a la charge de la preuve, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.411-35 et L.411-31 du code rural.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fcca42439575e2f7e123
23 avril 2024
23 avril 2024
- Le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SERLARL MBS Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
69e92659cdc6046d472dbaef
8 avril 2026
8 avril 2026
-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 55 du décret du 17 mars 1967, 1231-6, alinéa 3 du code civil, demande en dernier lieu au tribunal de : Assignée par acte remis en l’étude du commissaire de justice
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD004354204
25 septembre 2007
25 septembre 2007
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.
Source officielleChambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7da
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations rappelées à l'article L. 8221-5.
Source officiellePage 45 sur 1211