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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la commune la somme de 1.200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306337_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
000 euros à verser, à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01086
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6704cb672f5f3246ff3814bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407485_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer et modifier sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative les mesures d'injonction prises par l'article 2 de
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au titre des années 2013 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100824_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0e
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
12 décembre 2002
) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
Source officiellesoc
61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque
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