Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.

Article D6331-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R. 6332-33.

Article R3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article L5121-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

Article L5531-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code des transports

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R. 411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 2

—

Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S31-010 + A2 : 2013.

Article R2124-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30, est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33

Article 413-34

—

L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.

Article 31

—

Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9, Art. 33-10, Art. 33-11

Article 259

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.

Article 158

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-28-1 IV.

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent

Article 198

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Energie, Art. L2224-37-1, Art. L5722-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

—

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les

Article 411-6.03

—

Codes de calcul.

Article L442-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article

Page 45 · 76 553 résultats

← Précédent Suivant →