47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour viole

Aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article

Sur le refus de titre de séjour :   En premier lieu, le refus de titre de séjour, qui vise notamment les articles L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.

D A, ressortissant guinéen, a sollicité le 19 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-15 repris à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1, L. 435-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du code de l'urbanisme ; o de l'absence de production de la notice prévue par l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; o de l'insuffisance des documents graphiques au regard de l'article R. 431

L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision ne méconnaît pas l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1 du règlement du PPRN et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne comporte aucune indication

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.