intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter du prononcé du jugement à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Débouter la société

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens et au paiement à la société Orsol de la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. ****

1 et 1244-3 anciens du code civil et 1343-5 du code civil, de : " DEBOUTER la société CAJUN, la société ATENA, la société VIRGA, la société CAVAILLAC, la société FISSERT, la société MARISA, la société

1382 du code civil.

1382 du Code civil.

4 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 7.

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...

Cette indemnité d'occupation produira, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Par lettre du 18 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de M.

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.