A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les 1° et 5° de l'article L. 611-1 précité

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 5.

les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article L.450-4 du code de commerce, et de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, que la seule possibilité

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à celui qui agit en responsabilité de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en énonçant

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à celui qui agit en responsabilité de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice ; qu'en énonçant

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

[P] une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

433-5 et 433-22 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Xavier X... coupable d'outrage envers M.