Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2100546 en date du 31 mars 2021, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2005364 en date du 23 décembre 2020, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[C] [F] à hauteur de 2/3 à la charge de la SAS CLINIQUE DE [3] et 1/3 à la charge de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, - Condamné la SAS CLINIQUE DE [3] à relever et garantir la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST

34 89, 5 89, 5 31 19, 50 8 11, 50 32 16 8 8 33 1, 25 1, 25 34 26 8 18 35 26, 75 8 18, 75 Septembre 34 34 34 0

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.

C'est par une exacte application des dispositions de l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation

3 à payer à la société STC la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

L. 761-1 du code de justice administrative et d’une somme de 800 euros à son conseil, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son