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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302486_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.
6253ca7dbd3db21cbdd8b280
26 juin 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
boulevard des Minimes à Toulouse, cadastré section 803 AE n° 503 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Première Chambre
6690369f766d1156dbc0041a
11 juillet 2024
Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.
18e Chambre
6033206a2c907491efb745ca
22 septembre 2017
Vous les avez d'ailleurs déclarées au Rectorat comme deux heures d'histoire ' géographie, accompagnement personnalisé, avec la 5ème 2.
6253c9e7bd3db21cbdd8986f
12 juin 2007
A..., de condamner ce dernier à lui verser une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
7éme chambre
DTA_2300410_20250327
27 mars 2025
33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
331, alinéa 2, du code pénal (CP).
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000173507
28 mai 2009
Le représentant de l’Etat sollicita le rejet du pourvoi comme infondé. 10.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613
16 juin 2020
Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent
Rétention_recoursJLD
62d2549904878e0603bc5a74
15 juillet 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01213
4 juin 2009
(manque de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-52 devenu L. 1154-1 du code du travail, applicable à l'article
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
17e chambre
61609e5d264c7ed035b03d74
26 mars 2014
700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10772
7 juin 2018
par la lettre de licenciement, violant ainsi les articles L. 1332-4 du Code du travail, 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil dans sa version applicable au présent litige ; 7°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article
4ème Chambre
69d6ccf0cdc6046d47921ea9
8 avril 2026
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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