Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 1° A compter du 5 avril 2023, les

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

des véhicules lorsqu'elle suit le sort des risques de transports terrestres ), ne peut être analysée comme ayant entendu circonscrire le champ d'application de l'article 1001 5o bis du code général des

’Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 212-1-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le temps d'intervention professionnelle pendant une astreinte constitue du temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel ; qu'il

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il ne peut être tenu, en application de l'article 1691 bis du code général des impôts, au paiement solidaire des contributions sociales relatives à l'année 2012 mises à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.