DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions en annulation, que le principe d'égalité de traitement entre les agents de la fonction publique a été méconnu dès lors que, comme il a été dit

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail, 121-1, 121-2 et 121-3 du code pénal, préliminaire

au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ". 4.

relevé que, selon l'article 89 b du code de commerce allemand, l'agent commercial, après l'achèvement des rapports contractuels, peut réclamer une indemnité équitable à son entrepreneur à condition que

Toutefois, la différence de traitement instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, devenu le IV de l'article 8-1 du même décret, ne saurait être regardée comme contraire

des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de Toulouse Métropole n’est pas admise. Article 2 : La requête de M. B... est rejetée.

par la société Grigny viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° K 97-30.228 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV

Aux termes de l'article 1647 D du même code applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

    Le 28 août 2002, après un échange de correspondance, la greffière a proposé aux parties la conclusion d'un règlement amiable au sens de l'article 38 § 1 b) de la Convention.

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès