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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaf
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169
3 juin 2009
3 juin 2009
violé ledit accord ensemble les articles 1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vincent devant le tribunal administratif de Besançon ; 3°) de mettre à la charge de M. Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de la Nomenclature Combinée et des Notes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10448
18 mai 2022
18 mai 2022
par le salarié et à caractériser des éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003473_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 3.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
8 novembre 2004
des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action des sociétés ABM, MB Design' intentée le 2 octobre 2015 et celle de la société Caçador intentée le 16 juin 2016
Source officielleChambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
2 avril 2026
Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00167
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268
20 février 2019
20 février 2019
soient formulées en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
16 décembre 1987
X... entend, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, se prévaloir de ce que l'administration a admis de ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfde
27 novembre 1990
27 novembre 1990
l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
était soumis à un forfait jours de 196 jours lequel a été reconduit pour l'année 2006 et porté à 206 jours en 2007 puis à 216 jours en 2009, l'accord stipulant en outre en son article 3 que les cadres
Source officiellePage 45 sur 949