Codes de loi français

Article 2

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.

Article 87

Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article : a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans

Article 34

Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexe, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

R. 215-10, les f, h et j du 1° du I de l'article R. 215-11, les 1° et 3° du I de l'article R. 215-12, les 4° et 5° du I et le II de l'article R. 215-13, les 1° à 8° et 10° à 12° du I de l'article R. 215-14 et les 1° à 4° et 7° de l'article R. 215-15

Article 1

I.-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 200

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 53

I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 - Code général des impôts, CGI.

Article 23

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D712-24-1, Art. D712-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

LEGIARTI000032499127

Articles Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité Article R. 125-2-35 Décret n° 2012-1489

Article 74

- Code du travail Art. L5522-21 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 28

- Code de l'énergie Art. L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 8

- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 5

- Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art.

Article D2573-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et R. 2321-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 796 II. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2008.