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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318050_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320178_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320182_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320184_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320190_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318049_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleREFERES 1ère Section
6682ef24d7288dcb2a015a73
1 juillet 2024
1 juillet 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212413_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle3ème chambre
DTA_2301674_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère sont assujettis
Source officielle1ère chambre
DTA_2306369_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306378_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D... en 2016, ce dernier doit être regardé comme ayant eu en France son foyer au cours de cette année au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a106
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L.122-3-13 du Code du Travail, de complément de salaire à compter du 11 juillet 1998 pour tenir compte de la prescription, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434464_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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