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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202285
16 décembre 2010
16 décembre 2010
violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200043
13 janvier 2011
13 janvier 2011
violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200048
13 janvier 2011
13 janvier 2011
violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200050
13 janvier 2011
13 janvier 2011
violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200311
17 février 2011
17 février 2011
a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le s articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02250_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 octobre 2022, a rejeté toutes ses demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00958
8 septembre 2021
8 septembre 2021
base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 18 juin 2012 au 31 mai 2015, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202292
16 décembre 2010
16 décembre 2010
violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10444
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’article 199 undecies C du code générale des impôts en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif que le produit des souscriptions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
16 décembre 2009
sur les salariés la charge de prouver la disparité de traitement salarial au regard des fonctions exercées, a violé, par refus d'application, l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les salariés avaient
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