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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’incidence paysagère du projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
celles de l'article L. 600-5-1 du même code.
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et il incombe à la partie défenderesse
Source officielleChambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97490
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [G] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [Y], M.[B] [C], M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310534
16 novembre 2022
16 novembre 2022
son occupation, non seulement par Mme [P] [S], mais les enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, du code de procédure civile et 1848 du code civil ; 2° ALORS QUE
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Sur les responsabilités En application de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1242 al 1er du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
nouvelle en cause d'appel et totalement infondée et que Madame Germaine Y... soit condamnée à lui verser la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911484_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B, solidairement responsable de son paiement en tant que co-gérant de la société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code, par un avis du 19 novembre 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110219
28 mars 2018
28 mars 2018
X... d'hériter de cet appartement ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté l'application de l'article 792 du code civil qu'invoqué M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[F]' [du surplus de ses demandes, notamment co-emploi, prêt de main d''uvre illicite], - débouté les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé les dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B n'en avait pas la disposition ; ces intérêts n'étaient donc pas imposables au sens de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officielle13e chambre
615e0deac25a97f0381f5060
30 avril 2014
30 avril 2014
[J] [K] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1997 lesquels produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner M.
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7479
4 avril 2024
4 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
7 mars 2017
G... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de
Source officiellePage 45 sur 245