CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 902 résultats pour « Article L124-1-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Source officielle

Page 45 sur 146

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé le 26 avril 2022 dans les locaux du service contentieux de la Caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

et avenants quand ils sont, comme en la présente cause, liés à la comptabilité, le premier président a fait l'exacte application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc84

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Conformément à l'article L 212-1-1 du code du travail, l'employeur doit fournir, en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fda93b35511b523c83deec2

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

-1 et suivants du code de commerce, 1235, 1376 et 2224 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Dax en ce

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L1224-1 du code du travail; 3.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fe43b3d977d8cd2b70

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32936ab09eb9a2fd842

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

légal à compter de la mise en demeure du 29 décembre 2003, celle de 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c97

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac78f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

d'ATMC ont été transférés à Horizon Composites en application de l'article L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la

Source officielle