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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
III / Sur le quantum de la dette Au terme de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale, les charges sociales sont calculées à partir des revenus d'activité non salarié, non agricole de l'intéressé
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT
Source officielle1ère Chambre civile
63c10563bf9fd47c90a13692
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de recouvrement en application des dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38c94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'article 1147 ancien du code civil).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110706
6 octobre 2021
6 octobre 2021
L 111-1 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, et l'article 1353 du code civil ( ancien article 1315 du même code) ; 2° Alors que de plus, le contrat conclu
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
respectif des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0cfec25a97f0381f4b58
29 janvier 2015
29 janvier 2015
en droit français, le droit italien ( article 2952 paragraphe 3 du Code civil italien) dispose que 'dans l'assurance responsabilité civile, le terme court à compter du jour où le tiers a demandé une indemnisation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc33dca17d8157d3ec8735
13 décembre 2018
13 décembre 2018
civil dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1134 du code civil et L112-6 du code des assurances, - dire et juger que les dispositions particulières
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
même code.
Source officielle2ème chambre
679874425b6b52f3e4a430d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile ; - condamné la Sas Cjc Véhicules Industriels à payer à la Sas Pièces et Entretiens Automobile Bordelais 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème Chambre
63ca43229066fd7c90fc2835
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la garantie de la société Generali Iard Sur le fondement de l'article L 243-1-1 II du code des assurances qui dispose que ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9438b
17 décembre 2018
17 décembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielle8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu l'article 1240 du code civil
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité
Source officiellePage 45 sur 68