Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 724 résultats pour « Article L2223-21-1 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53
pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ; 3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités
Article 181
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.
Article 1
Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants : TROYES
Article L1243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon
Article 7
- Code général des collectivités territoriales Art. L3333-2, Art.
Article R811-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59
Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues à l'article L. 214-5 du code de l'éducation et à l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5
de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
Article D422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
R. 2333-70 du code général des collectivités territoriales.
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35
ses pouvoirs en matière d'accompagnement en ingénierie des collectivités, dans le cadre de la mission de l'agence relative au conseil et au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements, prévue au I de l'article L. 1231-2, le délégué territorial
Article 8-1
Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-
Article 163
Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée
Article R1243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 58
Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.
Article 5
de la fonction publique territoriale.
Article 10
aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L.
Article L1115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.
Article R5713-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au préfet de région est remplacée par
Article 52
Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il : 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel ; 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités
Article R780-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général
Article R790-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.
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