La commission émet donc également un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1

Selon l'article L311-2, ce droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

de l'article L1251-21 du code du travail.

Elle soutient : - qu'elle a bien travaillé à temps plein puisque : • le contrat de travail, ne respectant pas les mentions exigées par l'article L3123-14 du code du travail, ne prévoyait pas la répartition

L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que s'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L3121-10 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est

Enfin, s'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

Elle rappelle, d’autre part, qu’en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, ces documents, lorsqu’ils contiennent des mentions dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant de l’enquête administrative, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents

au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ceux qui

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.