[Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

450 du code de procédure civile

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code du travail, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

son père prédécédé, née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] [Adresse 4], [Localité 5] Monsieur [F] [B] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [Q] [B] son

[Y] à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

[X] [Q], domicilié [Adresse 1] - à la société Bourbon Distribution Mayotte, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

C Q, Mme L Q, M. P O, M. H J, Mme B J, M. F G, M.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.