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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674d
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, il existe un risque d'incendie car le projet est implanté à proximité immédiate d'espaces boisés classés et dans un département soumis à des risques de sécheresse et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300698
8 juin 2011
8 juin 2011
environnementales des infractions aux articles R. 512-28, R. 512-41 et R. 514-4 du code de l'environnement qu'elle avait constatées stigmatisant les effets d'une pollution accidentelle du site par infiltration
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240697ca18b0008e583ec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105705_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300868_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens de légalité externe : Aux termes de l’article R. 723-41 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039710190
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 245-41 : " Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00229
14 mars 2018
14 mars 2018
ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code
Source officielle19e chambre
5fda1d6c499bc4619982472d
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[R] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du 2° de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202072_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00041
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail : 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01263_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 45 sur 525