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9 169 résultats pour « Article T 51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d5cd5801467740ec1e

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée générale pour sanctionner tout licenciement suspect ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle

Page 45 sur 459

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400412_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405349

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

, engagée en 1984 par la société Solfin en qualité de représentant exclusif, rémunérée à la commission, a démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200487_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient mises à ce titre à la charge des sociétés Soho Atlas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7537ffb526292dd6f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Madame [M] [A] veuve [V] Madame [J] [V] Madame [E] [W] Nature de la décision : requête en interprétation - rejet - Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d2549904878e0603bc5a74

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711608

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

GOIS X... ; Sur les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.393 du code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630365

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302952_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00784

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986f

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

A... étant établie et la donation ainsi réalisée ayant un caractère irrévocable conformément à l'article 894 du Code civil, de condamner en conséquence M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c37f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02064

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364618

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

L. 37 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DANS UN SENS CONFORME AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL INVOQUÉ DE LIBRE CONCURRENCE, EU ÉGARD À L'OBJET DE CETTE DISPOSITION ET EN LA COMBINANT

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f38

Appel

21 février 2002

21 février 2002

MUR DU SON CINEMA prise en la personne de ses représentants légaux ayant eu son siège 51 rue Sedaine 75011 PARIS défaillante, INTIMEE : S.A.R.L.

Source officielle