CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 15 Avril 2025 N° RG 24/00602 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPBR Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de BONNEVILLE

Par jugement en date du 4 mai 2000 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BONNEVILLE a condamné la BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE à payer au Prince MOHAMAD BIN FAHAD BIN ABDULAZIZ AL SAUD

-=-=-=-=-=-=-=-=-=- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 4 octobre 2000, la Banque Woolwich, devenue Banque Patrimoine et Immobilier a diligenté devant le tribunal de grande instance de Bonneville

2ème Chambre Arrêt du Jeudi 29 Janvier 2015 RG : 14/ 00413 FM/ MN Décision déférée à la Cour : Jugement du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BONNEVILLE

La procédure a été communiquée le 20 mars 2024 à la commune de Bonneuil-sur-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en intervention.

REQUETE DU SIEUR CASANOVA X... , PROFESSEUR CERTIFIE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74-181 DU 26 FEVRIER 1974 RELATIF AU REGIME DES BONIFICATIONS INDICIAIRES APPLICABLES

A...le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant

indiciaire ; - dans la mesure où ses collègues du STEMO perçoivent une nouvelle bonification indiciaire de 20 points, elle devrait également en bénéficier.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du point 2 de l’annexe au décret précité du 14 novembre 2001. 7.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification