application des dispositions de la convention collective du GIMAR ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1996) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le classement

chez lui, de telle sort qu'il rassemblait, en application des dispositions conventionnelles, un nombre de points très largement au-dessus des 40 points conventionnellement prévus pour bénéficier du classement

de prendre acte du dit désistement du prévenu, le parquet général et le conseil de la partie civile ayant déclaré s'en rapporter ; "1 ) alors que le désistement d'appel n'est régulier que s'il est clair

payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que la décision des juges du fond ne doit pas avoir pour effet de dénaturer les termes clairs

recrutées en décembre 1978 dans des emplois commerciaux non permanents et hors statut ne relevaient d'aucune classification jusqu'à leur intégration en mai 1987 dans le personnel permanent dans des emplois classés

salaires que de l indemnisation éventuelle en cas de licenciement économique, la situation des salariés ayant accepté dans un premier temps un contrat à temps partiel, la cour d appel a méconnu le contenu clair

utilisation précise, et sans raccord ; qu'en estimant cependant que les "modes de raccordements" englobaient à l'évidence les tuyaux rigides, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs

engagement dans les filiales d'Afrique, lui précise que son affectation initiale à Lagos "peut être modifiée par l'employeur" avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise, il résulte des termes clairs

lotissement ne l'en avaient pas écartée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, par un plan d'occupation des sols approuvé le 12 juin 1979, la commune avait classé

cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que s'il appartient aux juges du fond d'interpréter un écrit, ils ne peuvent méconnaître son sens clair

mars 1993, ne pouvait pas lui opposer une ambiguïté de classification, résultant de son fait ; que Mme X... soutenait, en outre, que ses bulletins de paie ne portant pas de mention de niveau ou de classe

quelconque intention de nover de la part de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du Code civil ; 2 / qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, même sous couvert d'interprétation, de dénaturer les termes clairs

refus abusif d'inscription ne requerrait pas d'avis technique et que les juges du fonds pouvaient se prononcer sur ce point sans qu'il soit besoin d'analyser tous les dossiers des enfants inscrits en classe

une date de livraison ferme, formulé par écrit dans le contrat ou dans un avenant, aucune indemnité pour quelque raison que ce soit, ne peut être réclamée par l'acheteur" ; qu'il résultait des termes clairs

ne contredit pas la société AIB lorsqu'elle indique que le mur obturant l'ouverture dont la suppression avait été ordonnée a été édifié le 27 février 2019, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

bien appartenant à autrui, puis, sur l'action civile, les a solidairement condamnés à indemniser la partie civile, alors : « 1°/ que, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe

[C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2024, qui, pour travail dissimulé et infractions à l'exploitation des installations classées