titulaire d'une licence de pêche, délivrée en application de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 décembre 1993 modifié et des délibérations du Comité national et du Comité régional compétent

et de l'article 4, 1, c), du règlement précité ; que l'administration des Douanes et la société Noblia ont procédé à un règlement transactionnel définitif le 2 juin 1995 ; qu'Onilait, organisme compétent

faite des loyers reçus de son nouveau locataire ; que cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 4 avril 2017, constaté que la contestation ne relevait pas de sa compétence

le dernier point, l'arrêt prononcé le 15 février 2006, énonce que l'examen du dossier ne permet pas de constater la présence des observations écrites ou de l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent

remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence et qu'il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes

exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime, que tel n'est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n'avait pas encore été pris en charge par le service compétent

(c)     the lawful arrest or detention of a person effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority on reasonable suspicion of having committed an offence or when

août 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire compétente

EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE SIGNEE PAR DES AGENTS QUI, AGISSANT EN DEHORS DU RESSORT DU SERVICE OU ILS ETAIENT AFFECTES, N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR LE FAIRE ET QUE

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 5. LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

du code du travail : " Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1421-1 du code du travail prévoit : 'L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

A... des consorts X... aux fins d'obtenir la rétractation de l'ordonnance du 25 août 1999, un arrêt du 24 juin 2004 a déclaré le président du tribunal de grande instance compétent pour désigner M.

articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement d'une provision sur le solde du marché doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent

Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir se déclarer territorialement compétent

du Préfet de la région Ile-de-France, se déclarant compétent pour connaître du litige en ce qu'il était dirigé contre l'Etat, sur le fondement de la voie de fait, et mettant hors de cause le Président

et de la technicité de ceux-ci, il était indispensable que les pilotes disposent de leur propre comité social et économique afin que la bonne application de ces accords soit examinée par un comité compétent

DOMAINE PUBLIC OU A SA CONSERVATION, LES AUTORITES DESIGNEES A L'ARTICLE L 282-6 SAISISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT