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2 558 résultats pour « Corentin MEA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir tous les courriers adressés à cette société à son agence du ... à Cagnes-sur-Mer

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01395

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

de jeunes parmi lequel il se trouvait s'était mis à courir vers le minibus lorsqu'ils avaient croisé l'un d'entre eux, ayant déclaré en voyant le véhicule et sa plaque d'immatriculation : « c'est les mecs

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896abcdc6046d47bc2505

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a été incarcéré au centre pénitentiaire [Localité 4] du 1er mars 2026 au 03 avril 2026 en exécution d'un mandat de dépot prononcé par le juge des libertés et de la détention, puis d'un jugement correctionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00429

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrefour France (Carrefour) de son désistement partiel à l'encontre des sociétés Lego, Maxi Toys France, Mega

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour d abus de biens sociaux, et complicité, faux en écriture privée et de commerce, complicité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD006622401

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

La victime, blessée au niveau du crâne par une arme à feu, fut immédiatement transportée au centre hospitalier de Meaux où elle décéda peu après des suites de ses blessures.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-72598

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

ensure through this reform that judicial errors are corrected in the course of the ordinary appeal and/or cassation proceedings before judgments become final and to give the relevant courts sufficient means

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004257413

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

This principle should not, as a general rule, prevent the authorities from correcting occasional mistakes, even those resulting from their own negligence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904444_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mear, présidente, Mme Kolf, conseillère, M. Cherief, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402206_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

L'intéressé a été condamné le 17 août 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de transport, offre ou cession et détention non autorisés

Source officielle
CA

JRDP

69f43f3ecdc6046d472e3e46

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] a été mis en examen le 30 août 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention pour des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02390

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b1c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée le 15 décembre

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ed

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui, pour violences volontaires commises sur mineur de moins de quinze ans, l'a condamné à 6

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007778096

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

- CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797474

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

| 46-01-09-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d818

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

dont la teneur n'est pas équivoque de nouvelles charges à l'encontre de Grégory X... d'avoir participé aux faits qui lui sont reprochés ; que ses dénégations contraignent le magistrat instructeur à mener

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee5acdc6046d475f073a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3556

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

The public funding of political parties was a means of preventing corruption and avoiding excessive dependence on private donors.

Source officielle